Quelle est  la procédure  pour obtenir et mettre en œuvre la rupture conventionnelle

Votre décision est prise. Il faut maintenant en informer votre employeur et trouver avec lui les modalité de cette rupture : organiser un  ou plusieurs entretiens pour trouver un accord.

Quelles modalités pour l’organisation de l’entretien ?

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur,  vous devez organiser un ou plusieurs entretiens afin d’échanger et de trouver un accord sur les modalités de cette rupture. Aucun formalisme n’est requis,  mais attention, le défaut de cet entretien peut entraîner la nullité de la rupture. Il est donc préférable d’avoir une trace écrite de  la convocation et des échanges, comme une confirmation de l’entretien par mail du salarié ou de l’employeur.

En  pratique, un premier entretien permet de prendre acte de la décision commune. Le ou les entretiens suivants ont pour objectif de fixer les modalités de la rupture : date de fin de contrat, montant de l’indemnité, etc.

Peut-on se faire assister ?

Pour tous ces entretiens, vous pouvez vous faire assister  par une personne de l’entreprise ou par  un conseiller de salariés choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.  La loi le précise : « les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ;

2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

Quels arguments pour étayer votre demande ?

S’ il n’est pas obligatoire de fournir un motif lors de la demande de rupture, n’hésitez pas à mettre en avant votre souhait de mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle. Reprendre des études pour monter en compétences, se lancer dans une aventure entrepreneuriale ou dans un projet personnel sont des arguments qui peuvent emporter facilement l’adhésion de l’employeur.

Des arguments sur l’absence d’opportunités en interne (dans le cadre d’un virage professionnel) ou sur le manque d’adhésion aux valeurs de l’entreprise et aux modes de management sont également des arguments recevables.

En travaillant sur ces éléments, garder en tête un élément fondamental : l’employeur, comme le salarié, peut refuser la demande de rupture sans être obligé d’en donner la raison.

Que faire en cas de réponse négative de votre employeur ?

Si les entretiens ne vous permettent pas d’aboutir à une position commune et que votre employeur refuse l’idée de rupture conventionnelle, il vous faudra envisager une autre solution pour quitter votre poste. La démission reste une solution, mais sauf cas particulier elle ne donnera droit à aucune indemnité.  En revanche, vous avez le droit de revenir vers votre employeur et de refaire une demande de rupture conventionnelle après avoir retravaillé vos arguments.

Il est aussi possible d’envisager une démission – reconversion : depuis le 1^er novembre 2019,  la loi vous autorise à démissionner tout en ayant droit à l’allocation chômage dans le cadre d’un dispositif encadré par pôle emploi. Il nécessite d’être en CDI depuis au moins 5 années en continu et d’avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux. Les critères étant extrêmement séléctifs, la démission-reconversion est extrêmement difficile à obtenir.

Comment homologuer la rupture conventionnelle ?

Signer la convention de rupture

En cas d’accord à l’issue des entretiens, l’accord définitif entre les parties est matérialisé par la signature de la convention de rupture. Attention, depuis le mois d’avril 2022, le recours au site officiel TéléRC est obligatoire. Relisez soigneusement les termes et assurez-vous que ce qui est écrit correspond bien à ce qui a été négocié lors des entretiens.

Une fois signée, et après un délai de rétractation de 15 jours, la convention doit être homologuée par l’administration (DIRECCTE). Après envoi par l’employeur, toujours via le site TéléRC, l’administration dispose à son tour de 15 jours pour homologuer la convention, après avoir vérifié le respect des conditions prévues par le Code du travail.

Homologation et fin de contrat

Attention, l’homologation de la convention de rupture n’est pas synonyme de fin du contrat de travail. Celui – ci perdure jusqu’à la date prévue par les parties dans la convention. En effet, ne s’agissant pas d’un licenciement, il n’y as pas de préavis dans le dispositif de rupture conventionnelle.

Quelles obligations à l’issue de l’homologation ?

À l’issue de la procédure, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi.

Il doit verser au salarié une  indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, et elle varie en fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté.

Pour percevoir les allocations chômage, vous devrez ensuite vous inscrire et faire les démarches nécessaires auprès de pôle emploi.

Une fois toutes ces étapes franchies, vous pourrez plus sereinement envisager votre reconversion.

Cependant, même si une rupture est envisageable dans votre entreprise, ne vous précipitez pas. Une reconversion professionnelle  se pense et se prépare.